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Décret n°2004-822 du 18 août 2004

Article 14

Créé le 20 août 2004

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 9

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au mardi 12 janvier 2010

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.