En vigueur depuis le 20 août 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n°2004-820 du 18 août 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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En vigueur depuis le 20 août 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
En vigueur depuis le vendredi 20 août 2004
Source : Légifrance