En vigueur depuis le 19 août 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2004-815 du 18 août 2004
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 19 août 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 19 août 2004
Source : Légifrance