L'article 17 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » et les mots : « dans les délais fixés à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « dans le délai fixé à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».