Abrogé par Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 - art. 16 (Ab) JORF 1er janvier 2005
Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Entrée en vigueur d'un décret fiscal pour les DOM
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2004.