En vigueur depuis le 1 août 2004
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.
Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004
Les dispositions de l'
article 24
du
décret n° 93-109 du 22 janvier 1993
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 1 août 2004
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance