JORF n°177 du 1 août 2004

Article 2

Article 2

A l'article 13 du décret du 21 juillet 1961, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'indemnité de fonctions est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 13 du décret du 21 juillet 1961, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l'indemnité de fonctions est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »