Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 août 2004

Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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