Créé le 1 août 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2004-772 du 28 juillet 2004
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004