En vigueur depuis le 28 juillet 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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En vigueur depuis le 28 juillet 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2004
Source : Légifrance