Article 3
Au troisième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
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JORF n°164 du 17 juillet 2004
Article 3
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».