L'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004
Article 1
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L'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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