Décret n°2004-705 du 15 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'

article 1er

qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

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En vigueur depuis le 1 août 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

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