Créé le 17 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.