I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable :

a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;

b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;

c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.

II, III et IV (paragraphes modificateurs)