JORF n°146 du 25 juin 2004

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article R.* 235-7-1, les mots : « la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R.* 235-7-1, les mots : « la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».