A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R*234-10 (Ab) → Version 2 : Modification des compétences du conseil d'administrationCode de l'environnementart. R*234-11 (M) → Version 2 : Modification des conditions d'exécution des délibérations
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- Code de l'environnementart. R*234-11 (M)