Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 8
Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance de Mayotte.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance de Mayotte.
En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011
Les dispositions des articles R. 143-8 à R. 143-14 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance de Mayotte qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité.
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2004
Les dispositions des articles R. 143-8 à R. 143-14 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de première instance de Mayotte qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité.