Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Article 26

Créé le 24 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret leur sont applicables.

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En vigueur du jeudi 24 juin 2004 au mardi 31 décembre 2019