JORF n°145 du 24 juin 2004

Article 22

Article 22

Le greffier du tribunal de première instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.


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Version 1

Le greffier du tribunal de première instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.