Décret n°2004-586 du 16 juin 2004

Article 4

Créé le 23 juin 2004

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2004