En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Versailles.
Décret n°2004-585 du 22 juin 2004
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Versailles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Versailles.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Source : Légifrance