JORF n°144 du 23 juin 2004

Article 7

Article 7

Dans le département de la Haute-Garonne, la recette des finances de Saint-Gaudens est supprimée à compter du 1er juillet 2004.


Historique des versions

Version 1

Dans le département de la Haute-Garonne, la recette des finances de Saint-Gaudens est supprimée à compter du 1er juillet 2004.