JORF n°144 du 23 juin 2004

Article 15

Article 15

Dans le département de Saône-et-Loire, la recette des finances de Chalon-sur-Saône est supprimée à compter du 1er juillet 2004.


Historique des versions

Version 1

Dans le département de Saône-et-Loire, la recette des finances de Chalon-sur-Saône est supprimée à compter du 1er juillet 2004.