A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898art. 4 (Ab)
- Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898art. 4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 55 (V)Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 56 (Ab)Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 57 (Ab)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 55 (V)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 56 (Ab)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 57 (Ab)