Décret n°2004-576 du 21 juin 2004

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898
art. 4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991
art. 55 (V)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991
art. 56 (Ab)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991
art. 57 (Ab)

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