JORF n°141 du 19 juin 2004

Article 9

Article 9

La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 EUR calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.


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Version 1

La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 EUR calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.