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Décret n°2004-555 du 15 juin 2004

Article 4

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Article 4

Chaque opérateur mentionné à l'

article 1er

(

Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel

)

Art. 1

Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel

Les entreprises de gaz naturel doivent créer des règles techniques pour garantir la sécurité, la protection de l'environnement et l'égalité d'accès aux réseaux.

rend publiques les prescriptions techniques de raccordement à ses installations en les adressant au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'aux organismes intéressés et en les publiant sur son site internet. Une copie en est communiquée au ministre chargé de l'énergie. Ces prescriptions sont mises par l'opérateur à la disposition de tout autre opérateur ou client qui en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des prescriptions techniques de raccordement au gaz

Résumé. Les opérateurs de gaz doivent publier les règles techniques de raccordement à leurs installations sur internet et les partager avec les autorités compétentes.

Chaque opérateur mentionné à l'article 1er (Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel) rend publiques les prescriptions techniques de raccordement à ses installations en les adressant au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'aux organismes intéressés et en les publiant sur son site internet. Une copie en est communiquée au ministre chargé de l'énergie. Ces prescriptions sont mises par l'opérateur à la disposition de tout autre opérateur ou client qui en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance