Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Publication des prescriptions techniques de raccordement au gaz
Chaque opérateur mentionné à l'article 1er (Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel) rend publiques les prescriptions techniques de raccordement à ses installations en les adressant au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'aux organismes intéressés et en les publiant sur son site internet. Une copie en est communiquée au ministre chargé de l'énergie. Ces prescriptions sont mises par l'opérateur à la disposition de tout autre opérateur ou client qui en fait la demande.