JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 3

Article 3

L'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
« Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.

« Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. »