Article 1
Les sections IV et V du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé deviennent respectivement les sections V et VI.
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JORF n°139 du 17 juin 2004
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Version 1
Les sections IV et V du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé deviennent respectivement les sections V et VI.