JORF n°138 du 16 juin 2004

Article 26

Article 26

Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.


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Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.