Décret n°2004-534 du 14 juin 2004

Article 11

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008