I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.
II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.
III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.
II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.
III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur à partir du vendredi 11 juin 2004
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.
III. - Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.