JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 47

Article 47

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 53. - Les dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »


Historique des versions

Version 1

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 53. - Les dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »