Décret n°2004-511 du 7 juin 2004

Article 4

Créé le 10 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)

Les agents titularisés en application du présent décret dans le

article 4

du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestièresont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au samedi 31 décembre 2011

Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'

article 4

du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.