JORF n°129 du 5 juin 2004

Article 15

Article 15

Lorsqu'il prescrit un diagnostic en application du 1° de l'article 14, le préfet de région définit ses objectifs, l'emprise de l'opération, les principes méthodologiques à suivre ainsi que la qualification du responsable scientifique.


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Version 1

Lorsqu'il prescrit un diagnostic en application du 1° de l'article 14, le préfet de région définit ses objectifs, l'emprise de l'opération, les principes méthodologiques à suivre ainsi que la qualification du responsable scientifique.