Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 68
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Les dispositions des articles
66
et
67
ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.