A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 4 (Ab) → Version 5Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17 (M) → Version 8Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17-1 (Ab) → Version 3
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 4 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17 (M)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17-1 (Ab)