En vigueur depuis le 1 août 2004
Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.
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En vigueur depuis le 1 août 2004
Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance