Créé le 5 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 juillet 2011
L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Modifié parDécret n°2011-796 du 30 juin 2011art. 6
L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être…
En vigueur du samedi 5 juin 2004 au jeudi 30 juin 2011
L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.