Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Article 36

L'article 62-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62-6. - L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. »

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