Article 31
Après l'article 42-2, l'intitulé de la section VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section VI
« La comptabilité du syndicat »
1 version
JORF n°128 du 4 juin 2004
Article 31
Historique des versions
Version 1
Après l'article 42-2, l'intitulé de la section VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section VI
« La comptabilité du syndicat »