L'article 13 est ainsi rédigé :

« Art. 13. - L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

« Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »