L'article 21 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum. »
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation. »