JORF n°122 du 27 mai 2004

Article 7

Article 7

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. »


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Version 1

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. »