Décret n°2004-433 du 21 mai 2004

Article Annexe

A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL CONCERNÉS
PAR L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A

Officiers de protection des réfugiés et apatrides.

Corps de catégorie B

Secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.

Corps de catégorie C

Adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

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