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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 99-1073 DU 21 DÉCEMBRE 1999 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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JORF n°116 du 19 mai 2004

Article 10

Article 10

Les dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées.

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Les dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées.