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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 6

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Article 6

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent décret sont réglés dans les conditions fixées par l'

article R. 144-8 du code de la sécurité sociale

(

Application des règles de conflit aux assurances accidents

)

Art. R.144-8

Application des règles de conflit aux assurances accidents

Les règles pour régler les conflits entre les caisses d'assurance accidents et leurs assurés dans certains départements s'appliquent aussi aux accidents du travail avant 1947.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent décret sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale (Application des règles de conflit aux assurances accidents).

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance