A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-17-1 (M) : Conditions pour les retraités de la police et gendarmerie
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-17-1 (M)
Décret n°2004-366 du 26 avril 2004
A créé les dispositions suivantes :
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Source : Légifrance