Créé le 22 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les décisions du personnel
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.