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Décret n°2004-324 du 8 avril 2004

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 2004

I. - Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a autorité sur le service des droits des femmes et de l'égalité.
II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

I. - Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a autorité sur le service des droits des femmes et de l'égalité.

II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.

III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance.